28 mai 2006
Fallait pas réclamer !
Les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
En cas de réclamation, les frais de transport et autres frais (douane) pour le retour des produits chez [...] sont à la charge de l'acheteur. Le remboursement des produits uniquement est dû à condition qu'il ne soit constaté aucune anomalie sur les produits. Si tel était le cas, [...] se réserve le droit de ne pas rembourser le client.
Le client ne peut émettre des réserves lors de la livraison des produits qu'en cas de livraison non conforme quantitativement à la commande, ou au cas où le paquet contenant les produits serait fortement endommagé. Ces réserves doivent être faites par écrit auprès du transporteur lors de la livraison, ou au plus tard 4 heures après cette livraison. Une copie de ces réserves doit être envoyée à [...] (par courrier électronique ou télécopie) au plus tard 12 heures après que ces réserves ont été faites.
Aucun retour de produits ne sera accepté et nous ne procédons à aucun échange. Si la procédure ci-dessus a été respectée, et si il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le paquet et les produits sont fortement endommagés, [...] à son choix établira un avoir, remboursera au client le prix payé ou effectuera une nouvelle livraison de produits similaires.
On peut douter de la compatibilité de ces dispositions avec les règles applicables tant en matière de responsabilité de plein droit, qu'en matière de garantie de conformité des biens ...
Nul n'est censé ignorer la loi ...
Cconformément aux dispositions de l'article L. 121-16 du Code de la consommation, le client dispose, à compter de la livraison, d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner la commande aux fins d'échange ou de remboursement.
Depuis août 2001, le droit de rétractation en figure plus à l'article L.121-16 du Code de la consommation !
Combien ça coûte si je commande pas ?
Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne sont pas livrées. Tout impayé ou incident de paiement (coordonnées bancaires fausses, défaut de provision du compte du client…) sera facturé 15 €.
Le cyber-marchand soumet l'enregistrement de la commande à son paiement (et donc confond l'exécution et la formation du contrat). C'est une clause habituelle maintenant. Mais surtout, le plus intéressant est la clause pénale : en cas d'impayé (et donc en l'absence de commande surtout si les données de carte bancaire sont fausses), ça vous coûtera 15 € !
Si tu es propre, tu peux acheter !
Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, suivant les caractéristiques et les conditions de disponibilité fournies au moment de la passation de commande, et sont accessibles à toutes personnes physiques et morales, dont les personnes publiques, sous réserve de satisfaire aux critères d'acceptation institués par FIA-NET, tels que visés sous l'article 3 des présentes conditions.
Le cyber-marchand détourne l'article L. 121-18 du Code de la consommation qui impose d'indiquer une durée limite à toute offre de vente à distance. Mais surtout, le plus surprenant est la condition posée par le cyber-marchand : le client doit répondre aux critères d'acceptation institués par Fia-Net ! Seulement, ceux-ci sont totalement inconnus !
Je fais ce que je veux !
[le cyber-marchand] se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement ou de disponibilité du Produit, soit à un problème concernant la commande reçue.
Dès lors que la confirmation vaut contrat (cf clause ci-dessous), on peut s'interroger sur la compatibilité de cette clause avec le concept de refus de vente sans motif légitime.
Quand on redéfinit la signature électronique et le moment de la formation du contrat
Voici une belle clause qui remet en cause tous les concepts posés depuis une loi de mars 2000 sur la signature électronique :
Sans compter qu'une autre clause diffère le moment de la conclusion du contrat à la réception par le client d'un accusé d'une confirmation de la commande - ce que le cyber-marchand sera incapable de prouver !
Le Clic de Validation constitue une signature électronique. Il est expressément entendu entre les Parties que cette signature électronique a, entre elles, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Sans compter qu'une autre clause diffère le moment de la conclusion du contrat à la réception par le client d'un accusé d'une confirmation de la commande - ce que le cyber-marchand sera incapable de prouver !
Ce courrier de confirmation constitue l’acceptation par [...] de la commande, et formera ainsi le contrat de vente entre le Client et [...], dont il contient tous les éléments constitutifs (Produits commandés, prix, délais de livraison, frais d’expédition, etc. ...).
La demande ministérielle, source du droit
Conformément à une demande ministérielle fondée sur les dispositions de la Loi N° 91-646 du 10 juillet 1991, la société [...] communiquera, dans le cadre de la vente de packs et de kits d'accès Prépayés, les coordonnées de ses clients aux opérateurs de téléphonie mobile.
L'intronisation de la "demande ministérielle" à un statut de "norme obligatoire" est assez inédite !
24 mai 2006
Privé de copie !
La reproduction de ce site même partielle sur un support quel qu'il soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse de l'administrateur.Ah ?! Donc je n'ai pas le droit d'afficher ce site sur mon écran pour le visiter ?
13 mai 2006
Sic
En ce qui concerne l'alimentaire les dates de consommation indiquées doivent être respectées par le client.
09 mai 2006
Quand les prix s'envolent aussi...
Lu dans des conditions générales de vente de billets d'avion, sous le titre "Révision du prix" :Cette clause semble à première vue conforme à l'article L. 211-13 du Code du tourisme. Cet article prévoit en effet certains cas dans lesquels le coût d'un billet ou d'un voyage peut augmenter :Notons toutefois qu'alors que le texte prévoit que soient déterminées précisément les modalités de calcul, la clause contractuelle n'est peut-être pas assez précise.
Mais là n'est pas le problème le plus important. Quand on regarde cette clause, on voit que son premier alinéa indique tout simplement que les prix peuvent être modifiés !
Une telle clause est dite "purement potestative" : elle est contraire à la nature même du contrat, car elle permet à l'une des parties de changer les conditions comme bon lui semble ! Or, un contrat est un accord de volontéS, pas une situation d'asservissement où un seul décide. La clause est contraire au droit des contrats.
Elle est aussi contraire au droit de la consommation : c'est une clause abusive au sens de l'article L. 132-1 du Code de la consommation, parce qu'elle autorise le professionnel à modifier unilatéralement les termes du contrat. Et ce n'est pas parce qu'il est prévu, à la fin de la clause, un droit pour le consommateur de se désister, que la clause n'est pas abusive : en effet le client peut se voir facturer des frais pour renoncer au contrat !
Les prix indiqués sont ceux en vigueur à la date de la commande en fonction des places disponibles. Ils sont susceptibles de modification sans préavis.
En cas de variation du montant des taxes, redevances passagers et/ou surcharges carburant appliquées par les autorités et/ou compagnies aériennes, celles-ci seront intégralement et immédiatement répercutées dans le prix de tous les produits à compter de sa date d'application, y compris pour les clients déjà inscrits et ayant déjà réglé la prestation correspondante. (...)
Dans le cas d'une augmentation, le client disposera d'un délai d'une semaine pour confirmer son acceptation ou son désistement. Cette dernière éventualité n'entraînera aucun frais d'annulation dans le cas où l'augmentation proposée serait égale ou supérieure à 10% du prix initial du billet. Dans les autres cas, les frais d'annulation s'appliquent.
Les prix prévus au contrat ne sont pas révisables, sauf si celui-ci prévoit expressément la possibilité d'une révision tant à la hausse qu'à la baisse et en détermine les modalités précises de calcul, uniquement pour tenir compte des variations :
a) Du coût des transports, lié notamment au coût du carburant ;
b) Des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d'atterrissage, d'embarquement, de débarquement dans les ports et les aéroports ;
c) Des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré.
Au cours des trente jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé au contrat ne peut faire l'objet d'une majoration.
Mais là n'est pas le problème le plus important. Quand on regarde cette clause, on voit que son premier alinéa indique tout simplement que les prix peuvent être modifiés !
Une telle clause est dite "purement potestative" : elle est contraire à la nature même du contrat, car elle permet à l'une des parties de changer les conditions comme bon lui semble ! Or, un contrat est un accord de volontéS, pas une situation d'asservissement où un seul décide. La clause est contraire au droit des contrats.
Elle est aussi contraire au droit de la consommation : c'est une clause abusive au sens de l'article L. 132-1
Des goûts sans couleur
Dès lors qu'un journal en ligne connaît - par principe - les goûts de ses utilisateurs, ces derniers acceptent tacitement la transmission de leur données personnelles à des tiers :
De plus [...] pourra procéder à l'exploitation commerciale de ces données, par exemple en mettant le nom et l'adresse de ses abonnés à la disposition de sociétés dont les produits ou les services pourraient les intéresser.
Sois responsable un peu !
On connaissait le cyber-marchand responsable de plein droit. Voici que ce dernier, journal en ligne, crée la "responsabilité de plein droit" du consommateur :
L'Abonné est seul et de plein droit responsable de l'utilisation qui sera faite, par lui ou par des tiers, de son pseudonyme. Il s'engage à ne pas divulguer ce pseudonyme. Il sera directement et de plein droit responsable de tout dommage découlant de cette éventuelle divulgation. Il s'engage également à prévenir sans délai [...] en cas de détournement et d'utilisation de ce pseudonyme par un tiers. De même il est seul et de plein droit responsable des documents et propos directement publiés par lui sur le site [...].
03 mai 2006
On destocke tout, même le droit de rétractation !
Les produits soldés et les produits déstockés sur le site ne seront niCourt mais efficace. Le co-contractant refuse selon une formule habituelle la possibilité d'exercer un droit de rétractation sur les produits soldés ou déstockés alors qu'aucune exclusion n'existe dans la loi pour ces produits.
repris, ni échangés
Prenez tout, je garde le reste
Quand un utilisateur donne des textes, des photos, des éléments graphiques ou des fichiers multimedia à la publication dans un domaine accessible au public de [...], il octroie ainsi aux autres membres de la community le droit gratuit, illimité dans le temps, irrévocable, non exclusif d'utiliser ces contenus (entiers ou en partie) dans le monde entier, de les multiplier, modifier, adapter ou publier, dans la mesure où cela a seulement pour but de représenter, de compléter et de faire progresser le weblog concerné de [...], pour lequel le contenu est défini
Dans le doute, abstiens-toi !
En cas de doute, nous nous réservons le droit de stopper tout contrat sans que nous ayons à donner la moindre explication
Les limites de la traduction automatique
Plein de bon sens, le disclaimer d'un logiciel réputé indique :
La loi copyright est complexe et impliquée, et change considérablement d’un pays à l’autre.
Aucun des rapports ci-dessus ne devrait pris en tant que définitif – consultez svp votre avocat si vous êtes incertain ce qui est permis et rejetée en vertu
02 mai 2006
Histoire de Jambon
« Si un produit n'était pas conforme à vos attentes, nous vous proposons le remboursement ou le remplacement du ou des produits concernés. Aucun retour ou remplacement ne sera accepté après expiration de la date limite de consommation.
Vous disposez d'un droit de 7 jours après réception du colis pour nous le retourner, dans son emballage d'origine, et en obtenir le remboursement ou l'échange. Pendant ce délai, la garantie de retour du colis est totale : aucune justification ne vous sera demandée.Pour tout article retourné que vous avez payé, les modalités suivantes s'appliquent :
- le colis a été retourné sans avoir été ouvert : remboursement du colis et des frais d'envoi éventuels.
- le produit est retourné, intact, dans son emballage d'origine, parce que vous n'en êtes pas satisfait : remboursement du produit, les frais de retour sont à votre charge.
- le produit est retourné pour un motif qui incombe aux [...] : nous vous remboursons le ou les produits concernés ainsi que les frais de retour éventuels.
Vous pouvez soit procéder à un échange standard de produit, soit être remboursés par chèque »
Un malencontreux copier-coller et le cyber-marchand accorde contractuellement un droit de rétractation sur un produit qui - par nature - n'en bénéficie pas.
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