28 mai 2006
Quand on redéfinit la signature électronique et le moment de la formation du contrat
Voici une belle clause qui remet en cause tous les concepts posés depuis une loi de mars 2000 sur la signature électronique :
Sans compter qu'une autre clause diffère le moment de la conclusion du contrat à la réception par le client d'un accusé d'une confirmation de la commande - ce que le cyber-marchand sera incapable de prouver !
Le Clic de Validation constitue une signature électronique. Il est expressément entendu entre les Parties que cette signature électronique a, entre elles, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Sans compter qu'une autre clause diffère le moment de la conclusion du contrat à la réception par le client d'un accusé d'une confirmation de la commande - ce que le cyber-marchand sera incapable de prouver !
Ce courrier de confirmation constitue l’acceptation par [...] de la commande, et formera ainsi le contrat de vente entre le Client et [...], dont il contient tous les éléments constitutifs (Produits commandés, prix, délais de livraison, frais d’expédition, etc. ...).
// posted by Leçons de Clauses @ 12:21 PM 
