07 août 2007
A contrario c'est contrariant
"Tout AFFILIE inscrit a le droit d’annuler son adhésion à tout moment et sans motif légitime ou particulier"
26 juin 2007
Minute ! Je vais voir si je vais publier le jugement...
Voici les clauses parmi les plus singulières que l'internet offre à voir.
Il s'agit d'un site qui a créé une rubrique "décisions judiciaires"... ce qui en soi n'est déjà pas banal.
En cliquant sur ce lien, on trouve, en plus de ces décisions de justice, un règlement qui
Il s'agit d'un site qui a créé une rubrique "décisions judiciaires"... ce qui en soi n'est déjà pas banal.
En cliquant sur ce lien, on trouve, en plus de ces décisions de justice, un règlement qui
fixe les conditions de mise en ligne de décisions de justice françaises au sein de la rubriqueet ajoute que ce service
est proposé sous réserve de l’acceptation du présent règlementPuis suivent des procédures sur les modalités d'envoi, et la procédure de mise en ligne. Un article terminal indique
En envoyant votre demande de mise en ligne, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ce règlement et l'acceptez sans réserveA la lettre, cela semble signifier que ce site dicte ses conditions aux juridictions qui auraient ordonné la publication d'une décision sur ce site, alors que leurs décisions ont force exécutoire !
21 avril 2007
Pas de droit à la différence ?
Découvert sur un site de rencontres spécialisées :
Le problème est que le droit pénal, lui, n'a pas de coeur. Il prévoit que « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur [...] sexe [...] » (article L. 225-1 du Code pénal) et que « La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service » (article L. 225-2 1°). Alors, prise à la lettre, cette disposition s'applique !
Nous avons créé ce service convivial et amical pour toutes les femmes qui veulent faire des rencontres avec d'autres femmes. Ce service est donc réservé aux femmes.Rien de plus légitime pour ce site que de vouloir tenir à distance ceux qui n'ont rien à faire là !
Les hommes et les couples n'y sont pas admis et sont priés d'accepter cette réserve (nous leur rappelons que nous pouvons noter leur adresse IP, les identifier auprès de FAI correspondant et les poursuivre en correctionnelle au titre de l'article 323-2 du nouveau code pénal).
Le problème est que le droit pénal, lui, n'a pas de coeur. Il prévoit que « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur [...] sexe [...] » (article L. 225-1 du Code pénal) et que « La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service » (article L. 225-2 1°). Alors, prise à la lettre, cette disposition s'applique !
08 mars 2007
apprécions la suppression
Lu dans la "charte" d'un blog connu :En droit français, un auteur jouit du droit au respect de son oeuvre (article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle). Ce qui signifie que, dès lors qu'un commentaire peut être assimilé à une oeuvre (il suffit qu'il soit original), celui qui en supprime une partie porte atteinte au droit moral de l'auteur du commentaire.
En publiant un commentaire, vous reconnaissez autoriser l’éditeur de ce blogue
- (...)
- le droit de supprimer tout ou partie de votre commentaire, sans avoir de justification particulière à vous fournir.
31 octobre 2006
Ich bin pas d'accord
Sur un site français dont les conditions disent
Si tu n'es pas en accord avec les conditions générales d'utilisation, tu dois alors renoncer à t'inscrire., on trouve cette clause "Juridiction et droit applicable" :
La juridiction compétente est celle de Berlin, tribunal administratif de Charlottenburg. Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne.Et pourquoi pas le droit de la Tanzanie ?
13 octobre 2006
Aujourd'hui si j'veux !
Tous les achats effectués sur le site de [x] sont assortis d'un droit à rétractation de 7 jours à compter de la date de livraison conformément aux dispositions du Code de la Consommation, article L 121-20, sauf spécification contraire indiquée lors des jours de ventes
Le cyber-marchand semble accorder de manière fluctuante (selon les jours) un droit de rétractation pourtant intangible.
Libellés : droit de retractation
14 septembre 2006
Transparence et clarté de conditions générales
Vu sur un site vendant des produits culturels. Une fois choisis les produits, il faut indiquer ses coordonnées, et bien sûr accepter les conditions d'utilisation.
Pour en connaître le contenu, il faut cliquer dessus. Et quand on clique :
Pour en connaître le contenu, il faut cliquer dessus. Et quand on clique :
