Leçons de clauses 2.0

Cconformément aux dispositions de l'article L. 121-16 du Code de la consommation, le client dispose, à compter de la livraison, d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner la commande aux fins d'échange ou de remboursement.

Depuis août 2001, le droit de rétractation en figure plus à l'article L.121-16 du Code de la consommation !