09 mai 2006
Quand les prix s'envolent aussi...
Lu dans des conditions générales de vente de billets d'avion, sous le titre "Révision du prix" :Cette clause semble à première vue conforme à l'article L. 211-13 du Code du tourisme. Cet article prévoit en effet certains cas dans lesquels le coût d'un billet ou d'un voyage peut augmenter :Notons toutefois qu'alors que le texte prévoit que soient déterminées précisément les modalités de calcul, la clause contractuelle n'est peut-être pas assez précise.
Mais là n'est pas le problème le plus important. Quand on regarde cette clause, on voit que son premier alinéa indique tout simplement que les prix peuvent être modifiés !
Une telle clause est dite "purement potestative" : elle est contraire à la nature même du contrat, car elle permet à l'une des parties de changer les conditions comme bon lui semble ! Or, un contrat est un accord de volontéS, pas une situation d'asservissement où un seul décide. La clause est contraire au droit des contrats.
Elle est aussi contraire au droit de la consommation : c'est une clause abusive au sens de l'article L. 132-1 du Code de la consommation, parce qu'elle autorise le professionnel à modifier unilatéralement les termes du contrat. Et ce n'est pas parce qu'il est prévu, à la fin de la clause, un droit pour le consommateur de se désister, que la clause n'est pas abusive : en effet le client peut se voir facturer des frais pour renoncer au contrat !
Les prix indiqués sont ceux en vigueur à la date de la commande en fonction des places disponibles. Ils sont susceptibles de modification sans préavis.
En cas de variation du montant des taxes, redevances passagers et/ou surcharges carburant appliquées par les autorités et/ou compagnies aériennes, celles-ci seront intégralement et immédiatement répercutées dans le prix de tous les produits à compter de sa date d'application, y compris pour les clients déjà inscrits et ayant déjà réglé la prestation correspondante. (...)
Dans le cas d'une augmentation, le client disposera d'un délai d'une semaine pour confirmer son acceptation ou son désistement. Cette dernière éventualité n'entraînera aucun frais d'annulation dans le cas où l'augmentation proposée serait égale ou supérieure à 10% du prix initial du billet. Dans les autres cas, les frais d'annulation s'appliquent.
Les prix prévus au contrat ne sont pas révisables, sauf si celui-ci prévoit expressément la possibilité d'une révision tant à la hausse qu'à la baisse et en détermine les modalités précises de calcul, uniquement pour tenir compte des variations :
a) Du coût des transports, lié notamment au coût du carburant ;
b) Des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d'atterrissage, d'embarquement, de débarquement dans les ports et les aéroports ;
c) Des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré.
Au cours des trente jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé au contrat ne peut faire l'objet d'une majoration.
Mais là n'est pas le problème le plus important. Quand on regarde cette clause, on voit que son premier alinéa indique tout simplement que les prix peuvent être modifiés !
Une telle clause est dite "purement potestative" : elle est contraire à la nature même du contrat, car elle permet à l'une des parties de changer les conditions comme bon lui semble ! Or, un contrat est un accord de volontéS, pas une situation d'asservissement où un seul décide. La clause est contraire au droit des contrats.
Elle est aussi contraire au droit de la consommation : c'est une clause abusive au sens de l'article L. 132-1
// posted by Leçons de Clauses @ 2:51 PM 
