Leçons de clauses 2.0

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, suivant les caractéristiques et les conditions de disponibilité fournies au moment de la passation de commande, et sont accessibles à toutes personnes physiques et morales, dont les personnes publiques, sous réserve de satisfaire aux critères d'acceptation institués par FIA-NET, tels que visés sous l'article 3 des présentes conditions.

Le cyber-marchand détourne l'article L. 121-18 du Code de la consommation qui impose d'indiquer une durée limite à toute offre de vente à distance. Mais surtout, le plus surprenant est la condition posée par le cyber-marchand : le client doit répondre aux critères d'acceptation institués par Fia-Net ! Seulement, ceux-ci sont totalement inconnus !