28 mai 2006

Je fais ce que je veux !

[le cyber-marchand] se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement ou de disponibilité du Produit, soit à un problème concernant la commande reçue.

Dès lors que la confirmation vaut contrat (cf clause ci-dessous), on peut s'interroger sur la compatibilité de cette clause avec le concept de refus de vente sans motif légitime.

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