28 mai 2006
La demande ministérielle, source du droit
Conformément à une demande ministérielle fondée sur les dispositions de la Loi N° 91-646 du 10 juillet 1991, la société [...] communiquera, dans le cadre de la vente de packs et de kits d'accès Prépayés, les coordonnées de ses clients aux opérateurs de téléphonie mobile.
L'intronisation de la "demande ministérielle" à un statut de "norme obligatoire" est assez inédite !
// posted by Leçons de Clauses @ 12:19 PM 
