31 octobre 2006
Ich bin pas d'accord
Sur un site français dont les conditions disent
Si tu n'es pas en accord avec les conditions générales d'utilisation, tu dois alors renoncer à t'inscrire., on trouve cette clause "Juridiction et droit applicable" :
La juridiction compétente est celle de Berlin, tribunal administratif de Charlottenburg. Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne.Et pourquoi pas le droit de la Tanzanie ?
// posted by Leçons de Clauses @ 2:03 PM 
