13 octobre 2006
Aujourd'hui si j'veux !
Tous les achats effectués sur le site de [x] sont assortis d'un droit à rétractation de 7 jours à compter de la date de livraison conformément aux dispositions du Code de la Consommation, article L 121-20, sauf spécification contraire indiquée lors des jours de ventes
Le cyber-marchand semble accorder de manière fluctuante (selon les jours) un droit de rétractation pourtant intangible.
Libellés : droit de retractation
// posted by Leçons de Clauses @ 5:35 PM 
