31 octobre 2006
Ich bin pas d'accord
Sur un site français dont les conditions disent
Si tu n'es pas en accord avec les conditions générales d'utilisation, tu dois alors renoncer à t'inscrire., on trouve cette clause "Juridiction et droit applicable" :
La juridiction compétente est celle de Berlin, tribunal administratif de Charlottenburg. Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne.Et pourquoi pas le droit de la Tanzanie ?
13 octobre 2006
Aujourd'hui si j'veux !
Tous les achats effectués sur le site de [x] sont assortis d'un droit à rétractation de 7 jours à compter de la date de livraison conformément aux dispositions du Code de la Consommation, article L 121-20, sauf spécification contraire indiquée lors des jours de ventes
Le cyber-marchand semble accorder de manière fluctuante (selon les jours) un droit de rétractation pourtant intangible.
Libellés : droit de retractation
