28 juin 2006
Le service s'adresse au consommateur en particulier
le Service est notamment compétent :
...
Pour les différends entre consommateurs ...
Pour les différends entre particuliers ...
// posted by Leçons de Clauses @ 3:19 PM 
Petit précis de clausologie appliqué au commerce électronique.
le Service est notamment compétent :
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Pour les différends entre consommateurs ...
Pour les différends entre particuliers ...