Leçons de clauses 2.0

A contrario c'est contrariant

2007-08-07T21:57:00.000+02:00

"Tout AFFILIE inscrit a le droit d’annuler son adhésion à tout moment et sans motif légitime ou particulier"

Ah. Et donc si l'affilié a un motif illégitime, il n'a plus le droit d'annuler son adhésion ?

Minute ! Je vais voir si je vais publier le jugement...

2007-06-26T23:26:00.000+02:00

Voici les clauses parmi les plus singulières que l'internet offre à voir.
Il s'agit d'un site qui a créé une rubrique "décisions judiciaires"... ce qui en soi n'est déjà pas banal.
En cliquant sur ce lien, on trouve, en plus de ces décisions de justice, un règlement qui

fixe les conditions de mise en ligne de décisions de justice françaises au sein de la rubrique

et ajoute que ce service

est proposé sous réserve de l’acceptation du présent règlement

Puis suivent des procédures sur les modalités d'envoi, et la procédure de mise en ligne. Un article terminal indique

En envoyant votre demande de mise en ligne, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ce règlement et l'acceptez sans réserve

A la lettre, cela semble signifier que ce site dicte ses conditions aux juridictions qui auraient ordonné la publication d'une décision sur ce site, alors que leurs décisions ont force exécutoire !

Pas de droit à la différence ?

2007-04-21T18:12:00.000+02:00

Découvert sur un site de rencontres spécialisées :

Nous avons créé ce service convivial et amical pour toutes les femmes qui veulent faire des rencontres avec d'autres femmes. Ce service est donc réservé aux femmes.
Les hommes et les couples n'y sont pas admis et sont priés d'accepter cette réserve (nous leur rappelons que nous pouvons noter leur adresse IP, les identifier auprès de FAI correspondant et les poursuivre en correctionnelle au titre de l'article 323-2 du nouveau code pénal).

Rien de plus légitime pour ce site que de vouloir tenir à distance ceux qui n'ont rien à faire là !
Le problème est que le droit pénal, lui, n'a pas de coeur. Il prévoit que « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur [...] sexe [...] » (article L. 225-1 du Code pénal) et que « La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service » (article L. 225-2 1°). Alors, prise à la lettre, cette disposition s'applique !

apprécions la suppression

2007-03-08T11:18:00.000+01:00

Lu dans la "charte" d'un blog connu :

En publiant un commentaire, vous reconnaissez autoriser l’éditeur de ce blogue
- (...)
- le droit de supprimer tout ou partie de votre commentaire, sans avoir de justification particulière à vous fournir.

En droit français, un auteur jouit du droit au respect de son oeuvre (article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle). Ce qui signifie que, dès lors qu'un commentaire peut être assimilé à une oeuvre (il suffit qu'il soit original), celui qui en supprime une partie porte atteinte au droit moral de l'auteur du commentaire.

Ich bin pas d'accord

2006-10-31T14:03:00.000+01:00

Sur un site français dont les conditions disent

Si tu n'es pas en accord avec les conditions générales d'utilisation, tu dois alors renoncer à t'inscrire.

, on trouve cette clause "Juridiction et droit applicable" :

La juridiction compétente est celle de Berlin, tribunal administratif de Charlottenburg. Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne.

Et pourquoi pas le droit de la Tanzanie ?

Aujourd'hui si j'veux !

2006-10-13T17:35:00.000+02:00

Tous les achats effectués sur le site de [x] sont assortis d'un droit à rétractation de 7 jours à compter de la date de livraison conformément aux dispositions du Code de la Consommation, article L 121-20, sauf spécification contraire indiquée lors des jours de ventes

Le cyber-marchand semble accorder de manière fluctuante (selon les jours) un droit de rétractation pourtant intangible.

Transparence et clarté de conditions générales

2006-09-14T18:33:00.000+02:00

Vu sur un site vendant des produits culturels. Une fois choisis les produits, il faut indiquer ses coordonnées, et bien sûr accepter les conditions d'utilisation.

Pour en connaître le contenu, il faut cliquer dessus. Et quand on clique :

Contreviens voir par ici

2006-09-11T20:24:00.000+02:00

C'est en frissonnant qu'est effectué le copier-coller de ces conditions d'utilisation qui commencent ainsi :

Les présentes Conditions d'Utilisation sont la propriété de .... En conséquence et sans que cette liste ne soit limitative, toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sur tout support, des présentes Conditions Générales à des fins autres que strictement personnelles, est soumise à l'autorisation préalable de .... A défaut de cette autorisation, le contrevenant s'expose aux incriminations et aux poursuites pénales et civiles prévues par la loi.

Bigre ! La présence de ces clauses sur des proxys, alors que la loi prévoit une exception dans ce cas, entraînerait donc des poursuites !
Et ce blog, en se contentant de reprendre le chapeau introductif, peut-il être visé lui aussi ? (tout dépend si l'on considère que ce chapeau fait partie du préambule et partant du contrat, ou s'il s'agit d'un avertissement relatif aux conditions qui suivent)

Il ne faut pas passer pour un con(tenu)

2006-09-01T19:21:00.000+02:00

C'est à l'utilisateur et à lui seul de juger de la qualité du Contenu qu'il pourra trouver sur les blogs diffusés grâce au Service.
L'utilisateur reconnaît et accepte d'assumer les risques:
* associés à l'utilisation de ce Contenu
* de considérer ce Contenu comme exhaustif, véridique ou utile.

C'est donc une clause qui oblige à être intelligent.

Est-il approprié de s'approprier ?

2006-09-01T18:04:00.000+02:00

Suite à une information donnée par Jérémie Berrebi, est repéré un autre hébergeur de blogs qui prévoit de disposer de droits sur les contenus créés par ses utilisateurs :

Indépendamment de sa qualité d’hébergeur, ... peut choisir de mettre en valeur tout ou partie du contenu mis en avant dans les « Blogs », selon des modalités qu’elle détermine.
... Vous avez parfaitement conscience qu’en acceptant cette mise en valeur, vous donnez une autorisation d’exploiter les contenus à ...
Aux fins de permettre la meilleure exposition publique possible de votre contenu, vous conférez à ... les autorisations permettant les exploitations suivantes :
- La reproduction de votre contenu en tout ou partie, son intégration et sa communication au public sur le site ... ou sur les sites des partenaires de ... ou sur les sites comportant la marque ... ou l’une quelconque des marques de ..., accompagnés ou non d’autres textes et/ou contenus, ainsi que sa communication au public par tous vecteurs de communication, et notamment pour les outils nomades (tels que PDA ou téléphones portables) et ce quelque soit les protocoles de communication utilisés ;
- Toutes exploitations sur tous supports et par tous modes d’exploitation, en vue de la promotion, de la publicité et/ou de l’information des activités de ... ou de sa maison mère, de votre contenu et/ou de votre « Blog » ;
- Les droits d’adaptation, pour les besoins de l’exercice des droits visés ci-dessus.
Ces autorisations sont accordées à ..., à ses filiales présentes ou futures, à sa maison mère, et aux filiales présentes et futures de sa maison mère.
Par ailleurs, compte tenu de la nature interactive d’Internet, vous êtes informés du fait que votre contenu peut être présenté dans différents contextes, associé à d’autres œuvres, faire l’objet de liens hypertextes, d’exploitations partielles, et vous déclarez l’accepter.

Selon le droit d'auteur français, ces clauses sont nulles, nulles, et re-nulles.

Circulez, y a rien à voir

2006-08-22T23:25:00.000+02:00

Lu dans les clauses d'un site de vidéo à la demande :

L’Utilisateur est informé que les Documents transmis pourront comporter à l’image le logo de ... et renonce à cet égard à tout recours ou action.

Ah... donc si le logo couvre toute l'image, on ne peut rien faire non plus ?

La parole est taboue

2006-08-15T17:52:00.000+02:00

Sous le titre "LA PAROLE EST A VOUS", le disclaimer d'un blog contient cette exhortation :

Parlez, commentez, réagissez, objectez, râlez, répliquez, exprimez-vous, donnez votre avis et dites tout ce que vous voulez. Les commentaires ne sont pas modérés.

Et immédiatement après :

Je me réserve quand même la possibilité d'effacer insultes, commentaires hors propos, illégaux ou anonymes.

Ben on peut dire ce qu'on veut... ou pas ?

Cliquez sur "d'accord" si vous êtes d'accord, et sur "d'accord" si vous n'êtes pas d'accord

2006-07-25T20:55:00.000+02:00

Dans le titre "Modification des Conditions Générales d'Utilisation du Service", une plateforme de blogs écrit qu'elle :

"est susceptible de modifier régulièrement les CGU dans l'avenir.
(...) se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les CGU sans en notifier les Membres".

Singulière façon de respecter le consentement des utilisateurs !
Toutefois, le professionnel prévoit qu'il

"avertira les Membres par l'affichage d'un écran de démarrage spécifique lors de l'utilisation du Service et ce dès la mise en œuvre du changement des CGU. Si vous ne cliquez pas sur le bouton " accepter ", votre utilisation du Service prendra alors fin".

Et ça, ce ne serait pas de l'adhésion forcée ?

Ca va mieux en le disant !

2006-07-24T14:07:00.000+02:00

les expressions suivantes peuvent être utilisées :
(...)
- [...] est le leader mondial du e-commerce

Clause lue dans un contrat d'affiliation d'un cyber-marchand.

Le service s'adresse au consommateur en particulier

2006-06-28T15:19:00.000+02:00

le Service est notamment compétent :
...
Pour les différends entre consommateurs ...
Pour les différends entre particuliers ...

Quelqu'un peut m'expliquer la différence entre un consommateur et un particulier ?

Ca va mieux en le disant

2006-06-27T22:13:00.000+02:00

L'e-Détaillant doit expédier les produits proposés et vendus en ligne dans les délais et aux coûts standards pratiqués dans le commerce électronique et conformément à l'information donnée aux consommateurs dans les conditions générales.

Si t'es pas d'accord, ferme-la

2006-06-21T10:57:00.000+02:00

Si vous estimez que les CGU ne sont plus acceptables, n’utilisez pas le Site Web.

Curieuse combinaison d'un "plus" et d'un "pas" : la clause semble dire qu'arrêter d'utiliser le site web vaut résiliation unilatérale.

"Les contrats de cyberconsommation sont presque tous illégaux !"

2006-06-15T14:05:00.000+02:00

Un article de V. Gautrais.

Lâchez tout !

2006-06-14T16:18:00.000+02:00

Du seul fait de la participation au Jeu, vous autorisez la Société Organisatrice à utiliser vos pseudos ainsi que l'indication de votre ville et de votre département de résidence dans toute manifestation publi- promotionnelle, sur le site de la Société Organisatrice et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération.

Osé !

Fallait pas réclamer !

2006-05-28T12:38:00.000+02:00

Les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

En cas de réclamation, les frais de transport et autres frais (douane) pour le retour des produits chez [...] sont à la charge de l'acheteur. Le remboursement des produits uniquement est dû à condition qu'il ne soit constaté aucune anomalie sur les produits. Si tel était le cas, [...] se réserve le droit de ne pas rembourser le client.

Le client ne peut émettre des réserves lors de la livraison des produits qu'en cas de livraison non conforme quantitativement à la commande, ou au cas où le paquet contenant les produits serait fortement endommagé. Ces réserves doivent être faites par écrit auprès du transporteur lors de la livraison, ou au plus tard 4 heures après cette livraison. Une copie de ces réserves doit être envoyée à [...] (par courrier électronique ou télécopie) au plus tard 12 heures après que ces réserves ont été faites.

Aucun retour de produits ne sera accepté et nous ne procédons à aucun échange. Si la procédure ci-dessus a été respectée, et si il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le paquet et les produits sont fortement endommagés, [...] à son choix établira un avoir, remboursera au client le prix payé ou effectuera une nouvelle livraison de produits similaires.

On peut douter de la compatibilité de ces dispositions avec les règles applicables tant en matière de responsabilité de plein droit, qu'en matière de garantie de conformité des biens ...

Nul n'est censé ignorer la loi ...

2006-05-28T12:36:00.000+02:00

Cconformément aux dispositions de l'article L. 121-16 du Code de la consommation, le client dispose, à compter de la livraison, d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner la commande aux fins d'échange ou de remboursement.

Depuis août 2001, le droit de rétractation en figure plus à l'article L.121-16 du Code de la consommation !

Combien ça coûte si je commande pas ?

2006-05-28T12:33:00.000+02:00

Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne sont pas livrées. Tout impayé ou incident de paiement (coordonnées bancaires fausses, défaut de provision du compte du client…) sera facturé 15 €.

Le cyber-marchand soumet l'enregistrement de la commande à son paiement (et donc confond l'exécution et la formation du contrat). C'est une clause habituelle maintenant. Mais surtout, le plus intéressant est la clause pénale : en cas d'impayé (et donc en l'absence de commande surtout si les données de carte bancaire sont fausses), ça vous coûtera 15 € !

Si tu es propre, tu peux acheter !

2006-05-28T12:28:00.000+02:00

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, suivant les caractéristiques et les conditions de disponibilité fournies au moment de la passation de commande, et sont accessibles à toutes personnes physiques et morales, dont les personnes publiques, sous réserve de satisfaire aux critères d'acceptation institués par FIA-NET, tels que visés sous l'article 3 des présentes conditions.

Le cyber-marchand détourne l'article L. 121-18 du Code de la consommation qui impose d'indiquer une durée limite à toute offre de vente à distance. Mais surtout, le plus surprenant est la condition posée par le cyber-marchand : le client doit répondre aux critères d'acceptation institués par Fia-Net ! Seulement, ceux-ci sont totalement inconnus !

Je fais ce que je veux !

2006-05-28T12:25:00.000+02:00

[le cyber-marchand] se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement ou de disponibilité du Produit, soit à un problème concernant la commande reçue.

Dès lors que la confirmation vaut contrat (cf clause ci-dessous), on peut s'interroger sur la compatibilité de cette clause avec le concept de refus de vente sans motif légitime.

Quand on redéfinit la signature électronique et le moment de la formation du contrat

2006-05-28T12:21:00.000+02:00

Voici une belle clause qui remet en cause tous les concepts posés depuis une loi de mars 2000 sur la signature électronique :

Le Clic de Validation constitue une signature électronique. Il est expressément entendu entre les Parties que cette signature électronique a, entre elles, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Sans compter qu'une autre clause diffère le moment de la conclusion du contrat à la réception par le client d'un accusé d'une confirmation de la commande - ce que le cyber-marchand sera incapable de prouver !

Ce courrier de confirmation constitue l’acceptation par [...] de la commande, et formera ainsi le contrat de vente entre le Client et [...], dont il contient tous les éléments constitutifs (Produits commandés, prix, délais de livraison, frais d’expédition, etc. ...).

La demande ministérielle, source du droit

2006-05-28T12:19:00.000+02:00

Conformément à une demande ministérielle fondée sur les dispositions de la Loi N° 91-646 du 10 juillet 1991, la société [...] communiquera, dans le cadre de la vente de packs et de kits d'accès Prépayés, les coordonnées de ses clients aux opérateurs de téléphonie mobile.

L'intronisation de la "demande ministérielle" à un statut de "norme obligatoire" est assez inédite !

Privé de copie !

2006-05-24T17:52:00.000+02:00

La reproduction de ce site même partielle sur un support quel qu'il soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse de l'administrateur.

Ah ?! Donc je n'ai pas le droit d'afficher ce site sur mon écran pour le visiter ?

Sic

2006-05-13T17:28:00.000+02:00

En ce qui concerne l'alimentaire les dates de consommation indiquées doivent être respectées par le client.

Cette clause n'est pas illégale, mais simplement amusante.

Quand les prix s'envolent aussi...

2006-05-09T14:51:00.000+02:00

Lu dans des conditions générales de vente de billets d'avion, sous le titre "Révision du prix" :

Les prix indiqués sont ceux en vigueur à la date de la commande en fonction des places disponibles. Ils sont susceptibles de modification sans préavis.
En cas de variation du montant des taxes, redevances passagers et/ou surcharges carburant appliquées par les autorités et/ou compagnies aériennes, celles-ci seront intégralement et immédiatement répercutées dans le prix de tous les produits à compter de sa date d'application, y compris pour les clients déjà inscrits et ayant déjà réglé la prestation correspondante. (...)
Dans le cas d'une augmentation, le client disposera d'un délai d'une semaine pour confirmer son acceptation ou son désistement. Cette dernière éventualité n'entraînera aucun frais d'annulation dans le cas où l'augmentation proposée serait égale ou supérieure à 10% du prix initial du billet. Dans les autres cas, les frais d'annulation s'appliquent.

Cette clause semble à première vue conforme à l'article L. 211-13 du Code du tourisme. Cet article prévoit en effet certains cas dans lesquels le coût d'un billet ou d'un voyage peut augmenter :

Les prix prévus au contrat ne sont pas révisables, sauf si celui-ci prévoit expressément la possibilité d'une révision tant à la hausse qu'à la baisse et en détermine les modalités précises de calcul, uniquement pour tenir compte des variations :
a) Du coût des transports, lié notamment au coût du carburant ;
b) Des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d'atterrissage, d'embarquement, de débarquement dans les ports et les aéroports ;
c) Des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré.
Au cours des trente jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé au contrat ne peut faire l'objet d'une majoration.

Notons toutefois qu'alors que le texte prévoit que soient déterminées précisément les modalités de calcul, la clause contractuelle n'est peut-être pas assez précise.
Mais là n'est pas le problème le plus important. Quand on regarde cette clause, on voit que son premier alinéa indique tout simplement que les prix peuvent être modifiés !
Une telle clause est dite "purement potestative" : elle est contraire à la nature même du contrat, car elle permet à l'une des parties de changer les conditions comme bon lui semble ! Or, un contrat est un accord de volontéS, pas une situation d'asservissement où un seul décide. La clause est contraire au droit des contrats.
Elle est aussi contraire au droit de la consommation : c'est une clause abusive au sens de l'article L. 132-1 du Code de la consommation, parce qu'elle autorise le professionnel à modifier unilatéralement les termes du contrat. Et ce n'est pas parce qu'il est prévu, à la fin de la clause, un droit pour le consommateur de se désister, que la clause n'est pas abusive : en effet le client peut se voir facturer des frais pour renoncer au contrat !

Des goûts sans couleur

2006-05-09T12:13:00.000+02:00

Dès lors qu'un journal en ligne connaît - par principe - les goûts de ses utilisateurs, ces derniers acceptent tacitement la transmission de leur données personnelles à des tiers :

De plus [...] pourra procéder à l'exploitation commerciale de ces données, par exemple en mettant le nom et l'adresse de ses abonnés à la disposition de sociétés dont les produits ou les services pourraient les intéresser.

Sois responsable un peu !

2006-05-09T12:07:00.000+02:00

On connaissait le cyber-marchand responsable de plein droit. Voici que ce dernier, journal en ligne, crée la "responsabilité de plein droit" du consommateur :

L'Abonné est seul et de plein droit responsable de l'utilisation qui sera faite, par lui ou par des tiers, de son pseudonyme. Il s'engage à ne pas divulguer ce pseudonyme. Il sera directement et de plein droit responsable de tout dommage découlant de cette éventuelle divulgation. Il s'engage également à prévenir sans délai [...] en cas de détournement et d'utilisation de ce pseudonyme par un tiers. De même il est seul et de plein droit responsable des documents et propos directement publiés par lui sur le site [...].

On destocke tout, même le droit de rétractation !

2006-05-03T17:09:00.000+02:00

Les produits soldés et les produits déstockés sur le site ne seront ni
repris, ni échangés

Court mais efficace. Le co-contractant refuse selon une formule habituelle la possibilité d'exercer un droit de rétractation sur les produits soldés ou déstockés alors qu'aucune exclusion n'existe dans la loi pour ces produits.

Prenez tout, je garde le reste

2006-05-03T15:48:00.001+02:00

Quand un utilisateur donne des textes, des photos, des éléments graphiques ou des fichiers multimedia à la publication dans un domaine accessible au public de [...], il octroie ainsi aux autres membres de la community le droit gratuit, illimité dans le temps, irrévocable, non exclusif d'utiliser ces contenus (entiers ou en partie) dans le monde entier, de les multiplier, modifier, adapter ou publier, dans la mesure où cela a seulement pour but de représenter, de compléter et de faire progresser le weblog concerné de [...], pour lequel le contenu est défini

Cette sybilline clause semble avoir pour but d'obliger l'utilisateur à céder par avance l'ensemble de ses droits sur les éléments qu'il mettra en ligne. De plus, la cession est faite à titre gratuit, et les bénéficiaires de la cession ne sont pas identifiés !

Dans le doute, abstiens-toi !

2006-05-03T11:41:00.000+02:00

En cas de doute, nous nous réservons le droit de stopper tout contrat sans que nous ayons à donner la moindre explication

Un exemple osé de clause potestative !

Les limites de la traduction automatique

2006-05-03T10:39:00.000+02:00

Plein de bon sens, le disclaimer d'un logiciel réputé indique :

La loi copyright est complexe et impliquée, et change considérablement d’un pays à l’autre.
Aucun des rapports ci-dessus ne devrait pris en tant que définitif – consultez svp votre avocat si vous êtes incertain ce qui est permis et rejetée en vertu

Histoire de Jambon

2006-05-02T19:56:00.000+02:00

« Si un produit n'était pas conforme à vos attentes, nous vous proposons le remboursement ou le remplacement du ou des produits concernés. Aucun retour ou remplacement ne sera accepté après expiration de la date limite de consommation.

Vous disposez d'un droit de 7 jours après réception du colis pour nous le retourner, dans son emballage d'origine, et en obtenir le remboursement ou l'échange. Pendant ce délai, la garantie de retour du colis est totale : aucune justification ne vous sera demandée.
Pour tout article retourné que vous avez payé, les modalités suivantes s'appliquent :
- le colis a été retourné sans avoir été ouvert : remboursement du colis et des frais d'envoi éventuels.
- le produit est retourné, intact, dans son emballage d'origine, parce que vous n'en êtes pas satisfait : remboursement du produit, les frais de retour sont à votre charge.
- le produit est retourné pour un motif qui incombe aux [...] : nous vous remboursons le ou les produits concernés ainsi que les frais de retour éventuels.

Vous pouvez soit procéder à un échange standard de produit, soit être remboursés par chèque »

Un malencontreux copier-coller et le cyber-marchand accorde contractuellement un droit de rétractation sur un produit qui - par nature - n'en bénéficie pas.

2006-05-02T19:55:00.000+02:00

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