26 juin 2007
Minute ! Je vais voir si je vais publier le jugement...
Voici les clauses parmi les plus singulières que l'internet offre à voir.
Il s'agit d'un site qui a créé une rubrique "décisions judiciaires"... ce qui en soi n'est déjà pas banal.
En cliquant sur ce lien, on trouve, en plus de ces décisions de justice, un règlement qui
Il s'agit d'un site qui a créé une rubrique "décisions judiciaires"... ce qui en soi n'est déjà pas banal.
En cliquant sur ce lien, on trouve, en plus de ces décisions de justice, un règlement qui
fixe les conditions de mise en ligne de décisions de justice françaises au sein de la rubriqueet ajoute que ce service
est proposé sous réserve de l’acceptation du présent règlementPuis suivent des procédures sur les modalités d'envoi, et la procédure de mise en ligne. Un article terminal indique
En envoyant votre demande de mise en ligne, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ce règlement et l'acceptez sans réserveA la lettre, cela semble signifier que ce site dicte ses conditions aux juridictions qui auraient ordonné la publication d'une décision sur ce site, alors que leurs décisions ont force exécutoire !
