21 avril 2007
Pas de droit à la différence ?
Découvert sur un site de rencontres spécialisées :
Le problème est que le droit pénal, lui, n'a pas de coeur. Il prévoit que « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur [...] sexe [...] » (article L. 225-1 du Code pénal) et que « La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service » (article L. 225-2 1°). Alors, prise à la lettre, cette disposition s'applique !
Nous avons créé ce service convivial et amical pour toutes les femmes qui veulent faire des rencontres avec d'autres femmes. Ce service est donc réservé aux femmes.Rien de plus légitime pour ce site que de vouloir tenir à distance ceux qui n'ont rien à faire là !
Les hommes et les couples n'y sont pas admis et sont priés d'accepter cette réserve (nous leur rappelons que nous pouvons noter leur adresse IP, les identifier auprès de FAI correspondant et les poursuivre en correctionnelle au titre de l'article 323-2 du nouveau code pénal).
Le problème est que le droit pénal, lui, n'a pas de coeur. Il prévoit que « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur [...] sexe [...] » (article L. 225-1 du Code pénal) et que « La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service » (article L. 225-2 1°). Alors, prise à la lettre, cette disposition s'applique !
